Cour européenne des droits de l’homme

La Cour européenne des Droits de l’Homme est une juridiction auprès du Conseil de l’Europe, chargée de veiller au respect de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme de 1950.

Cette cour a été mise en place en 1959 et siège à Strasbourg, se composant de 47 juges indépendants élus pour six ans. Ils siègent à la Cour de manière individuelle et ne représentent aucun état. Les juristes qui composent la cour proviennent également de tous les états membres, mais ne représentent ni les requérants ni les états.

Tout état signataire de la Convention ou toute personne résidant dans un des pays membres qui s’estime victime d’une violation de ladite Convention, peut la saisir une fois qu’il a épuisé les voies de recours en son pays. La personne physique ou morale dispose de six mois, une fois la décision interne prise, pour saisir la Cour européenne. Si la requête est recevable par la Cour, celle-ci dans un premier temps, encourage les parties à régler le différend à l’amiable. Sil n’y a pas de solution amiable, la Cour prend un arrêt que l’autorité nationale du pays mis en cause est obligée d’appliquer, par le biais du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. La Cour ne gère que des plaintes contre les états. Elle ne peut prendre en compte des requêtes dirigées contre des particuliers, des entreprises ou des sociétés commerciales.

Les tortures, les détentions abusives, les dysfonctionnements de procès civil ou pénal, les restrictions de l’expression d’opinion, les expulsions, les extraditions abusives, les expropriations sont des délits, qui peuvent être examinés par la Cour européenne, si le verdict national n’est pas satisfaisant. Si les articles de loi de la Constitution des pays ne sont pas respectés, si les violations des droits fondamentaux sont ébranlées, la Cour peut condamner tout payer signataire. Ainsi la France, a été condamné, entre autres, par la Cour, pour des violences policières au cours d’arrestations ou de gardes a vue et pour des détentions dégradantes de personnes en situation irrégulière. La Russie a été condamnée récemment pour le massacre de 22.000 officiers polonais, 72 ans après le massacre de Katyn qui est donc assimilé à un crime de guerre, ce qui constitue un fait important dans la jurisprudence internationale. Tous les états signataires sont et seront malheureusement condamnés pour des faits plus ou moins graves par la Cour européenne, qui garantit l’application correcte des lois, qui en fixent les limites parfois, forçant les états à adapter les textes, à les moderniser, pour défendre au mieux les droits et les libertés des citoyens.